Conditions générales de vente de produits en ligne des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent toutes les ventes conclues sur le site Internet undervoid.fr, service proposé par L’association Sous le Vide, située 44, boulevard Wilson 67000 strabourg, France
• http://www.undervoid.fr
• e-mail : undervoid.booking@gmail.com
• numéro de téléphone : o6.l6.34.79.23

Le site Internet undervoid.fr commercialise les produits merchandising d’Undervoid.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article I – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent 1′ exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet undervoid.fr et prévaudront. le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit
de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dés leur mise en ligne
Si une condition de vente venait åire défaut, elle serait considérée étre régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente distance dont les sociétés ont leur siege en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 23/07/2020.

Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur l’acheteur, partir du site internet undervoid.fr .
Les présentes conditions ne concementque les achats effectués sur le site de undervoid.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou l’étranger, il convient d’adresser un message à l »adresse e-mail suivante –
undervoid.booking@gmail.com.
Ces achats concement les produits suivants : merchandising du groupe Undervoid.

Article 3 – Informations précontractuelles
L’ acheteur reconnait avoir eu communication préalablement la passation de sa commande et la conclusion du contrat d’une maniére lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées l’article L. 221-5 du code de la consommation
Sont transmises l’acheteur, de maniére claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et\ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’amanchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
– en l’absence d’exécution immediate du contrat la date ou le délai auquel le vendeur s’engage livrer le bien, quel que soit son prix ;
– les informations relatives l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant son interopérabilité, l’existence et aux modalités de mise en
œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite des stocks disponibles.
L’ acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, 1′ acheteur devra accepter, en cliquant 1′ endroit indiqué, les présentes conditions générales, et devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– apres l’envoi l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et apres encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles la vente. Toute contestation sur ce point interviendra
dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre probleme sur le compte de 1′ acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivid’une commande, l’acheteur peutappeler le numéro de téléphone suivant : (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants :
Du lundiau samedi, de 10hà 18h , ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : undervoid.booking@gmail.com

Article 5 – Signature électronique
La foumiture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de raccord de l’acheteur
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées ;

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invite des le constat de cette utilisation à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : o6.l6.34.79.23.

Article 6 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systemes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur , et sont proposes dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait étre engagée ;
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles ;

Article 9 – Prix
Le vendeur se reserve le droit de modifier ses prix tout moment mais s’engage appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réservee de disponibilité cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de factures en supplément et indiqués avant la validation de la commande Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne ,Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient étre créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra étre répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un réglement de l’acheteur ;
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’ acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement necessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes offciellement accrédités ou en cas de non-paiement ; Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration;
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes
carte bancaire
paypal

Article II – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-clessous. Les délais d’expédition courent compter de la
date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaineet en Corse, le délai estde 10 jours compter du jour suivant celui oil l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : par Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables apres la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées l’acheteur au cas par cas.En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
Å défaut d’exécution 1 ‘expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’ acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de reception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu la reception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette resolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’ acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes verses, au plus tard dans les 14 jours suivant la date laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur remboursement, soit l’échange du produit

Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien Les produits commandés sont livres selon les modalités et le délai précises ci-dessus.
Les produits sont livres 1′ adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur cause dune adresse de livraison erronée ou incomplete sera réexpédié aux frais de l’acheteur L’acheteur peut, sa demande, obtenir l’envoi d’une facture 1′ adresse de mcturation et non l’adresse de livraison, en validant l’option prél,ue cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la l’emballage d’origine est abime déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors verifier l’état des articles. Sils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement remser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou
endommagé).
L’ acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concemant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés..).
Cette vérification est considérée comme effectuée des lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’ acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la reception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur l’adresse indiquée dans les mentions légales du site .
Si les produits nécessitent d’étre au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour aupres du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra étre acceptée. Le retour du produit ne pourra étre accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 13 – Erreurs de livraison
L’ acheteur devra formuler aupres du vendeur le jour meme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute reclamation d’erreur de livraison et’ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de
commande Toute reclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée La réclamation pourra étre faite, au choix de 1′ acheteur
– par téléphone au numéro suivant :
– par e-mail l’adresse suivante : undervoid.booking@gmail.com
Toute reclamation non effectuée dans les regles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra étre prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
Å reception de la réclamation le vendeur attnbuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail .
L’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’aprés l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit échanger ou rembourser devra étre retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 47, rue kageneck 67000 Strasbourg
Les frais de retour sont la charge du vendeur.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité préln.ae aux articles L 2174 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que
– l’acheteur bénéficie dim délai de 2 ans compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coot par l’article L 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n ‘a pas apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra l’acheteur de prouver que les vices existaient la du bien et sont de nature rendre le bien impropre l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit étre mise en oeuvre dans un délai de deux ans compter de la découverte du vice.
L’ acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une reduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation,
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, l’exception des frais de retour qui restent la charge de l’acheteur.
Les retours sont effectues dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice. permettant leur recommercialisation l’état neuf accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut étre exercé en ligne, l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de reception sur un support durable sera immédiatement communiqué l’acheteur Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit
étre dénué d’ambiguité et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délaide 10 jours , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la reception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prélues ci-clessus.
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas étre exercé pour les contrats
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur aprés la livraison et qui ne peuvent étre renvoyés pour des raisons d’hygiéne ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens quiz apres avoir été livrés et de par leur nature, sont mélanges de maniére indissociable avec d’autres articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de reparation realiser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pieces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre l’urgence
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur aprés la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, saufpour les contrats d’abonnement ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé aprés accord préalable expres du consommateur et renoncement expres son droit de rétractation

Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empéchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irresistibles, extérieurs aux parties, imprévislbles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront étre empéchés par ces derniéres, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De
faqon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux franc-ais : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempétes, inondations, foudre, l’arrét des réseaux de telecommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extemes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure trois mois, les présentes conditions générales pourront étre résiliées par la partie
lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefagon.

Article 18 – Informatiques et Libertés
Les données nominatives foumies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et l’ établissement des factures.
Elles peuvent étre communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement. de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objetd’une déclaration aupres de la CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accés permanent, de modification, de rectification et d’opposition S’agissant des informations le concemant Ce droit peut étre exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site.

Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un loi, d’un reglement ou la suite dune décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie l’une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait étre interprété pour l’avenir comme une renonciation l’obligation en cause.

Article 21 – Titre
En cas de diffculté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en téte des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue franqaise. Dans le cas oil elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

Article 23 – Médiation
L’ acheteur peut recourir une mediation conventionnelle, notamment aupres de la Commission de la médiation de la consommation ou auprés des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de réglement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises l’application du droit franqais. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal 10 000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur 10 000 €.
II en est ainsi pour les regles de fond comme pour les régles de forme. En cas de litige ou de réclamation l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données caractére personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n’ de téléphone ; adresse postale
– connexion : lors de la connexion de lutilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom. données de connexion,
d’utilisation de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prélues sur le site web permet de renseigner un profil pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financiéres relatives au
compte bancaire ou la carte de crédit de lutilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concemant les communications de
l’utilisateur font 1′ obj et d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site Lutilisateur a la possibilité de désactiver les cookies paltir des parametres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprés des utilisateurs ont pour objectif la mise disposition des services du site web, leur amelioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accés et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par lutilisateur ;
proposition l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oemre dune assistance utilisateurs
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de lutilisateur, selon ses préférences ;
– et détection des fraudes, malwares (malicious somvares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d ‘informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent étre partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants
lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement. pour la mise en oeuvr de ces services, le site web est en relation avec des sociétés.
bancaires et financieres tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires litres du site web, des informations accessibles au public ,
lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers accéder ses données ;
lorsque le site web recourt aux service de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement Ces
prestataires disposent dun accés limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation
contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matiére protection des données caractere
personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux reclamations présentées contre le site web et se
conformer aux procédures administratives etjudiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une operation de msion, acquisition, cession d’actiß ou procedure de redressement judiciaire, elle pourra étre
amenée céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données caractere personneL Dans ce cas, les utilisateurs seraient
informés, avant que les données caractere personnel ne soient transférées une tierce paltie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matiére de sécurité du numérique pour protéger
les données personnelles contre les altérations, destructions et accés non autorisés. Toutefois, il est signaler qu’internet n’est pas un
environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données caractere personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent
exercer en faisant leur demande l’adresse suivante :
• le droit d’ acces : ils peuvent exercer leur droit d’acces, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en cuvre de ce droit le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude
• le droit de rectification : si les données caract&e personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données caractére personnel, conformément aux lois applicables en matiére de protection des données.
• le droit la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypotheses par le RGPD .
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer ce que ses données soient traitées conformément aux
hypotheses par le RGPD.
• le droit la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont foumies pour les transmettre un nouveau site web.

Evolution de la recente clause
Le site web se reserve le droit d’apporer toute modification à la presente clause relative la protection des données caractére personnel à tout moment. Si une modification est apportée la présente clause de protection des données caractere personnel, le site web s’engage publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données caractére personnel il a la possibilité de supprimer son compte.

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